Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de services proposées par Mewen Guillemin, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIREN 939 579 298, dont le siège est situé 10 lieu-dit Kervennec, 56400 Le Bono, exerçant sous les noms commerciaux Studio F&G et Guillemin & Fontaine, ci-après « le prestataire » : création de sites internet, refonte, référencement (SEO/GEO), maintenance, développement d'applications et outils logiciels.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme à réception du devis daté, signé avec la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Un acompte est exigible à la commande ; le solde est réglé selon l'échéancier fixé au devis. Les conditions particulières du devis signé par le client priment sur les stipulations du présent article. Les prestations récurrentes (maintenance, abonnements) sont facturées selon la périodicité indiquée.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire au devis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 4 — Délais

Les délais sont indiqués à titre estimatif et dépendent de la fourniture par le client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard ne peut donner lieu à annulation ni indemnité.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir les informations, contenus et validations nécessaires dans des délais raisonnables, et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos).

Article 6 — Livraison et validation

À la livraison, le client dispose de 14 jours pour signaler d'éventuelles non-conformités par écrit. Passé ce délai sans réserve écrite du client, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le prestataire cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur portant sur les éléments graphiques, rédactionnels et logiciels spécifiquement créés pour lui au titre de la prestation. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tout support numérique et imprimé, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, aux fins de l'exploitation du livrable dans le cadre de l'activité du client.

La cession ne prend effet qu'au complet paiement des sommes dues. Jusqu'à ce paiement, le client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire et révocable, limité à la recette et à la validation des livrables.

Sont exclus de la cession les éléments préexistants du prestataire — bibliothèques, composants, gabarits, briques logicielles et savoir-faire réutilisés d'un projet à l'autre — sur lesquels le client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée au livrable concerné. Sont également exclus les composants de tiers : logiciels libres, polices de caractères, photographies, banques d'images, extensions et services tiers, qui demeurent régis par leurs licences respectives. Le prestataire communique au client la nature de ces licences ; leur renouvellement et leur coût restent à la charge du client.

Les propositions non retenues, les versions intermédiaires et les fichiers de travail demeurent la propriété du prestataire. Le prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation et de la reproduire dans son portfolio et ses supports de promotion, sauf demande contraire écrite du client.

Article 8 — Maintenance et hébergement

Sauf contrat de maintenance souscrit, le prestataire n'est pas tenu d'assurer le suivi après livraison. Les frais d'hébergement, de nom de domaine et d'abonnements tiers restent à la charge du client, sauf mention contraire.

Article 9 — Durée et reconduction

Les prestations ponctuelles (création, refonte, développement) prennent fin à l'acceptation des livrables dans les conditions de l'article 6.

Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, abonnements, accompagnement) sont conclues pour la durée indiquée au devis et, à défaut de mention, pour une durée de douze mois à compter de la mise en service. Elles se reconduisent tacitement par périodes successives de même durée.

Chacune des parties peut s'opposer à la reconduction en informant l'autre par écrit au plus tard trente jours avant l'échéance de la période en cours. À défaut, la période suivante est due dans son intégralité. Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être révisés à chaque reconduction, sous réserve d'en informer le client par écrit au moins soixante jours avant l'échéance ; le client peut alors s'opposer à la reconduction dans les conditions prévues au présent article.

Article 10 — Résiliation et annulation

L'acompte versé à la commande est définitivement acquis au prestataire. En cas d'annulation par le client d'une prestation ponctuelle après le démarrage des travaux, le prestataire facture en outre les prestations effectivement réalisées à la date de l'annulation, sur la base du temps passé et des frais engagés.

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, le prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre l'ensemble des prestations en cours, y compris la maintenance et l'hébergement, jusqu'au complet paiement. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas le client du règlement des échéances. À défaut de régularisation dans les trente jours suivant la suspension, le contrat peut être résilié de plein droit, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles et la cession de droits prévue à l'article 7 demeure sans effet.

Quelle qu'en soit la cause, la fin du contrat n'emporte pas transfert des hébergements, noms de domaine et abonnements tiers, qui restent régis par l'article 8. Sur demande écrite formulée dans les trente jours suivant la fin du contrat, et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le prestataire restitue au client les contenus et les accès qui lui appartiennent.

Article 11 — Sous-traitance

Le prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants ou prestataires tiers de son choix. Il demeure seul responsable devant le client de la bonne exécution des prestations et répond de ses sous-traitants comme de lui-même.

Le prestataire impose à ses sous-traitants des obligations de confidentialité et de protection des données au moins équivalentes à celles de l'article 12. Le client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable du prestataire.

Article 12 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, quels qu'en soient la forme et le support : données commerciales et financières, fichiers clients, contenus non publiés, accès, identifiants, méthodes et savoir-faire.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après son terme. Il ne s'étend pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou par une décision de justice.

Les accès et identifiants confiés au prestataire sont utilisés pour les seuls besoins de la prestation. Le client veille de son côté à la confidentialité des accès qui lui sont remis et supporte les conséquences de leur divulgation.

Article 13 — Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.).

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette énumération soit limitative : l'interruption prolongée des réseaux de télécommunication ou de la fourniture d'électricité, la défaillance des services d'hébergement ou des fournisseurs tiers, les cyberattaques, l'incendie, les catastrophes naturelles, les épidémies et les décisions administratives faisant obstacle à l'exécution.

La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement, à l'exception du paiement des sommes déjà exigibles. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 15 — Droit de rétractation

Les prestations étant destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation reconnu aux consommateurs ne s'applique pas de plein droit.

Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : le contrat a été conclu hors établissement, son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, et le client emploie cinq salariés au plus. Le délai court à compter de la signature du devis.

Le client exerce ce droit en adressant au prestataire une demande écrite dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai. Les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de sa demande. Lorsque le client a expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable des prestations effectivement réalisées à cette date.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Vannes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.